Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• La société BE COURT, SASU au capital social de 1 000 € • Siège social : 48 route de Moras, 38460 Vénérieu, France • SIREN : 105 929 921 – RCS Vienne • Représentant légal : Monsieur Nicolas Castro, Président • Adresse e-mail de contact : be.courtcontact@gmail.com

Ci-après « Be Court », « la Société », « nous » ; et toute personne physique ou morale utilisant l'application et le site associés (ci-après « l'Utilisateur », « le Client »).

Article 2 – Objet

Be Court est une application de mise en relation dans l'univers du tennis et du padel. Elle permet notamment :

• la réservation de terrains de tennis et de padel ; • la réservation de cours auprès de coaches référencés ; • l'achat et la revente de matériel entre utilisateurs ou auprès de partenaires ; • le recrutement de coaches par des clubs ou des particuliers ; • la demande et la mise à disposition d'arbitres pour des rencontres ou compétitions ; • la mise en relation avec des joueurs professionnels de tennis ou de padel ; • la mise en relation avec un cordeur ; • la mise en relation entre partenaires de jeu ; • l'organisation de tournois coachés ; • l'accès à des offres d'abonnement, notamment à destination des coaches, des clubs de tennis et de padel, et du grand public (offre « Premium »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Be Court propose ces services, ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion.

Article 3 – Qualité d'intermédiaire

Pour les services de mise en relation (réservation de terrains, de cours, achat-revente de matériel, recrutement de coaches, demande d'arbitre, mise en relation avec des joueurs professionnels, mise en relation avec un cordeur, mise en relation entre partenaires de jeu, tournois coachés), Be Court agit en qualité de simple intermédiaire technique entre les utilisateurs (ci-après les « Prestataires », par exemple coaches, clubs, arbitres, cordeurs, joueurs, vendeurs de matériel) et les Clients qui sollicitent leurs services ou produits.

En conséquence, le contrat portant sur la prestation ou le produit concerné (cours, location de terrain, matériel, arbitrage, etc.) est conclu directement entre le Prestataire et le Client. Be Court n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de la bonne exécution, de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des prestations et produits proposés par les Prestataires.

Be Court n'intervient dans le règlement d'un différend entre un Prestataire et un Client qu'à titre de facilitateur, sans obligation de résultat.

Article 4 – Offres et tarifs

4.1 Abonnements — Be Court propose des formules d'abonnement mensuel à destination des coaches, des clubs de tennis et de padel, et du grand public, via l'offre Premium.

Les tarifs applicables à chaque formule sont ceux affichés sur l'application au moment de la souscription. Be Court se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sous réserve d'en informer les Clients concernés avant leur prochaine échéance de facturation.

Les tarifs mensuels applicables à chaque formule sont, à titre indicatif à la date des présentes CGV, les suivants : • Abonnement Coach : 29,99 € / mois ; 329 € / an • Abonnement Club : 79,99 € / mois ; 879 € / an • Abonnement Premium (grand public) : 4,99 € / mois ; 54 € / an

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les montants affichés sur l'application au moment de la souscription font foi.

Une période d'essai gratuite d'un mois pourra être proposée pour certaines offres. À l'issue de cette période, et sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 5, l'abonnement payant prend effet automatiquement et le moyen de paiement enregistré est débité.

4.2 Commissions sur transactions — Pour les mises en relation payantes réalisées via l'application (réservation de terrain, réservation de cours, achat-revente de matériel, recrutement de coaches, demande d'arbitre, mise en relation avec des joueurs professionnels, mise en relation avec un cordeur, mise en relation entre partenaires de jeu, tournois coachés), Be Court perçoit une commission sur le montant de la transaction, prélevée au moment du paiement via le prestataire de paiement Stripe.

Le taux de cette commission est d'un minimum de cinq pour cent (5 %) du montant de la transaction, et peut être supérieur selon le type de prestation, la catégorie de Prestataire ou l'offre souscrite par ce dernier.

Article 5 – Durée, résiliation et reconduction des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel sur l'application ou en contactant le service client à l'adresse be.courtcontact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, s'agissant de services pleinement exécutés ou de contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, ce droit peut être exclu dès lors que le Client en a été informé au préalable et qu'il a expressément renoncé à ce droit, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

À cette fin, au moment du paiement, le Client doit cocher expressément une case attestant qu'il demande l'exécution immédiate du service ou du contenu numérique concerné et qu'il reconnaît renoncer, en conséquence, à son droit de rétractation. Cette case à cocher est intégrée à l'application et son acceptation, horodatée, est conservée par Be Court à titre de preuve.

En l'absence d'une telle acceptation expresse de la part du Client, le droit de rétractation de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus s'applique de plein droit.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Prestataire de paiement — Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement Stripe, qui assure le traitement sécurisé des transactions. Be Court ne stocke aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe conformément à ses propres conditions et à la réglementation applicable (notamment la norme PCI-DSS).

7.2 Vérification d'identité des Prestataires et séquestre des fonds — Les Prestataires professionnels (notamment les coaches, clubs, cordeurs et autres professionnels référencés sur l'application) doivent renseigner un formulaire d'identification auprès de Stripe, dans le cadre des obligations de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment (procédure dite « KYC – Know Your Customer »).

Tant que cette procédure de vérification n'a pas été menée à son terme par le Prestataire, les sommes versées par les Clients au titre des prestations réservées sont conservées par Be Court, à titre de séquestre, dans l'attente de la régularisation de son dossier.

Une fois le dossier du Prestataire validé, le versement des sommes dues au titre d'une prestation intervient dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'exécution de celle-ci. Ce délai permet notamment à Be Court de traiter, le cas échéant, toute réclamation ou tout litige signalé par le Client concernant la prestation concernée avant le règlement définitif au Prestataire.

Article 8 – Responsabilité

Be Court s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à l'application. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, ou de fait d'un tiers (notamment un Prestataire ou un autre Client).

Conformément à l'article 3, Be Court ne saurait être tenue responsable des manquements des Prestataires dans l'exécution des prestations réservées via l'application.

Article 9 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de l'application sont hébergées au sein de l'Union européenne, chez l'hébergeur Hostinger, et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information sur la nature des données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Be Court, ou à contacter be.courtcontact@gmail.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'application, sa structure, son contenu, ses marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Be Court ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Article 11 – Modification des CGV

Be Court se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de la transaction concernée. En cas de modification substantielle, les Clients disposant d'un abonnement en cours en seront informés préalablement.

Article 12 – Réclamations et règlement des litiges

12.1 Clients consommateurs (particuliers) — En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse be.courtcontact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, et sans préjudice des règles de compétence territoriale d'ordre public applicables aux consommateurs, le litige pourra être porté devant le tribunal du domicile du Client ou tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.

12.2 Clients professionnels (coachs, clubs, partenaires) — Pour les litiges nés avec des Clients ou Prestataires agissant à titre professionnel, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du tribunal du siège social de Be Court, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.